Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de VOLAG System SA
1. Généralités
Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat EDV entre VOLAG et le client, contrat qui se compose se compose des documents contractuels (appelés ci-après contrat individuel) signés par les deux parties, des conditions générales de ventes et des conditions de licence. En cas de contradictions, les clauses stipulées dans le contrat individuel font foi.
2. Offres
Les offres établies à titre indicatif sont sans engagement. Les autres offres ont généralement une validité de 2 mois à compter de la date d’établissement..
3. Prix
Le prix d’achat pour le matériel et les logiciels est fixé dans le contrat individuel. Sauf stipulation contraire, les prestations devront être facturées séparément en fonction du travail effectif et selon les tarifs convenus conformément au règlement d’honoraires et de frais de VOLAG.
Sauf indication contraire, les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA. Le prix n’inclut pas les taxes, redevances, droits de douane, frais de transport, emballage, assurance et frais d’expédition. Ces frais sont à la charge de l’acheteur et exigibles dans les 15 jours net à compter dès la date d’établissement de la facture.
Les escomptes non autorisées ne sont pas acceptés. Ils feront dans tous les cas l’objet d’une refacturation moyennant des frais de sommation de CHF 50.-..
Si le client ne respecte pas les délais de paiement, des intérêts moratoires d’un montant de 2 pour cent au-dessus du taux d’escompte respectif pratiqué par la Banque nationale suisse le jour de l’échéance seront facturés sans rappel particulier.
Les éventuelles erreurs, en particulier en ce qui concerne les informations fournies par les fournisseurs de matériel sur le matériel informatique et le logiciel du système d’exploitation, ainsi que les changements de prix dus à des variations du cours de change ou de modifications techniques restent réservés.
4. Etendue, exécution et lieu de livraison
La confirmation de commande fixe l’étendue et l’exécution de la livraison. VOLAG livre les produits dans une exécution standard, les logiciels sont fournis sous une forme exploitable par une machine, dans la version existante au moment de la livraison.
Simultanément, le client met à disposition les locaux avec les équipements techniques nécessaires, en particulier les raccordements électriques selon instruction de VOLAG durant toute la durée de l’installation.
En outre, il met à disposition à ses frais le personnel qualifié et les moyens techniques pour le déballage, le déplacement des produits du quai de déchargement jusqu’au lieu de montage et la mise en place de l’installation. L’installation s’achève par l’exécution du programme de test. Après confirmation du bon fonctionnement, le client et VOLAG procèdent ensemble à la réception définitive avec procès-verbal (avec les éventuelles notifications de défauts).Le matériel avec les logiciels est alors considéré comme réceptionné.
Lorsque VOLAG est amenée à livrer des produits spécialement adaptés, en totalité ou en partie, aux besoins du client, les travaux effectuées sont basés sur le cahier des charges dans lequel le client a notamment indiqué le résultat à atteindre et les conditions de réalisation.
Des modifications par rapport à la confirmation de commande sont possibles dans la mesure où les produits remplissent les mêmes fonctions. VOLAG n’est cependant pas tenue d’apporter de telles modifications à des produits qui sont déjà fabriqués ou livrés.
VOLAG est en droit de facturer le travail supplémentaire résultant d’une modification demandée par le client.
5. Logiciel et savoir-faire
Le client est tenu d’utiliser, pour ses propres besoins et dans la mesure prévue, le logiciel, le savoir-faire, les supports de données et la documentation qui lui ont été remis ; il n’est pas autorisé à les transmettre à un tiers. VOLAG ou ses concédants conservent leurs droits de propriété et d’utilisation, même si le client modifie ultérieurement les programmes informatiques et le savoir-faire.
Les conditions de licence de VOLAG complètent ces dispositions.
Le client est tenu d’apposer sur toutes les copies et modifications les signes distinctifs de protection figurant sur l’original.
6. Documentation
Le client a droit à un exemplaire de la documentation d’utilisateur remise par VOLAG sous sa forme usuelle. VOLAG est habilitée à facturer séparément les exemplaires supplémentaires ou les documentations rédigées dans des langues qui ne sont pas déjà prévues.
Il est possible d’apporter des modifications à la documentation, notamment dans la description et la reproduction d’illustrations, pour autant que celles-ci ne conduisent pas à des erreurs de manipulation et d’utilisation.
7. Discrétion
Les deux parties s’engagent ne pas divulguer à des tiers le contenu des informations provenant du secteur commercial de l’autre partenaire qui ne sont ni accessibles par tous ni connues de tous ; elles feront tout pour empêcher les tiers d’accéder à ces informations. Par ailleurs, chaque partie peut utiliser dans son domaine d’activité traditionnel les connaissances acquises lors du traitement de cette affaire.
Les parties imposent aussi cette obligation à leurs employés.
8. Réserve de propriété
Jusqu’au règlement intégral du prix d’achat, les éventuels intérêts moratoires compris, VOLAG reste le propriétaire des produits livrés. Le droit de propriété du logiciel ne s’éteint pas par le paiement, mais demeure au-delà.
VOLAG est habilitée à faire inscrire aux frais du client une réserve de propriété sur les produits livrés dans le registre correspondant.
9. Délais
Seules les dates prévues par écrit seront prises en considération. Ces dates sont prolongées de manière appropriée:
a) si VOLAG ne reçoit pas à temps les indications dont elle a besoin pour l’exécution ou si encore le client les modifie a posteriori.
b) si le client tarde à effectuer les travaux qui lui incombent ou à remplir ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement.
c) si des entraves indépendantes de la volonté de VOLAG surviennent, comme les catastrophes naturelles, mobilisations, guerres, émeutes, épidémies, perturbations considérables de l’exploitation, conflits sociaux, approvisionnements retardés ou erronés par des tiers ou mesures administratives.
VOLAG peut procéder à des livraisons partielles.
En cas de retard, le client doit accorder à VOLAG un délai supplémentaire raisonnable.
10. RéceptionDans la mesure où aucune procédure de réception n’a été convenue, le client doit contrôler lui-même les produits et communiquer les défauts éventuels par écrit. Si le client omet de le signaler dans un délai de quatre semaines après la livraison/l’installation, toutes les fonctions sont considérées comme remplies et la livraison comme acceptée.
Si des défauts apparaissent ultérieurement pendant la période de garantie, des défauts qui n’auraient pas pu être constatés même en cas de contrôle scrupuleux, le client doit immédiatement les signaler à VOLAG par écrit. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée malgré ces défauts.
11. Garantie
Une garantie de six mois est accordée à compter de la date de livraison.
VOLAG garantit que les produits sont livrés en parfait état de marche.
VOLAG s’engage à réparer le défaut ou à remplacer toutes les pièces dont il est prouvé qu’elles sont défectueuses ou inutilisables pour cause de matériel défectueux, de conception erronée ou de construction défectueuse.
Sont exclus de la garantie les défauts et dysfonctionnements dont VOLAG n’est pas responsable, comme l’usure naturelle, les cas de force majeure, l’utilisation incorrecte, les interventions du client ou de tiers, les sollicitations inappropriées, l’utilisation de moyens d’exploitation inadéquats ou les conditions climatiques externes.
VOLAG fournit cette prestation de garantie du lundi au vendredi, de 08.00 – 12.00 / 13.00 – 17.00 heures, dans ses locaux ou chez le client, qui doit accorder le libre accès à VOLAG. Les coûts de démontage, de montage, de transport, d’emballage, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du client.
Si le défaut ne peut pas être éliminé, le client peut prétendre à une réduction du prix et à l’indemnisation des dommages directs avérés, jusqu’à concurrence du prix total du logiciel. La réalisation du contrat ainsi que toutes les autres prétentions issues de la garantie, notamment l’indemnisation des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner et des pertes de gain sont exclues.
12. Droits sur la documentation et les logiciels
VOLAG conserve le droit de propriété ainsi que tous les autres droits sur les logiciels et les documentations s’y rapportant. Les logiciels et la documentation tombent sous le coup du secret d’affaire que le client s’engage à sauvegarder.
Le client est autorisé à copier le logiciel pour l’utilisation contractuelle prévue ou à des fins de sauvegarde. Toutes les autres copies ou reproductions du logiciel et de la documentation doivent être autorisées par VOLAG en la forme écrite.
13. Exportation
Le client est responsable du respect des prescriptions d’exportations suisses et étrangères.
La réexportation de certains produits de provenance étrangère n’est autorisée que sur présentation d’un permis d’exportation délivré par la division des importations et des exportations de l’Office fédéral de l’économie. VOLAG désigne clairement les produits concernés dans les offres et les factures qui sont transmises aux clients.
14. Contrat de maintenance et de support
Le client a la possibilité de conclure avec VOLAG un contrat de maintenance pour le matériel et les logiciels ou une partie d’entre eux. Les modalités de détail sont réglées dans le contrat de maintenance et/ou de support.
15. Modifications ou avenants au contrat
Les modifications ou avenants au présent contrat doivent faire l’objet d’une demande écrite. Les conventions verbales sont nulles.
16. Nullité de certaines dispositions
Si certaines dispositions de ces conditions générales sont déclarées nulles ou partiellement nulles, les autres clauses restent en vigueur. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable dont l’objet économique sera le plus proche possible de la disposition à remplacer.
17. Juridiction compétente
Le for compétent est celui du siège de VOLAG.
VOLAG System SA
Wiesentalstrasse 1
CH-9425 Thal SG
Téléphone: +41 71 858 56 56
Fax: +41 71 858 56 57
www.volag-system.ch
Edition janvier 2019
Conditions de licence de VOLAG System SA
1. Étendue
1.1 Le preneur de licence a un droit non exclusif d’utiliser et d’exploiter le logiciel spécifié dans le contrat sur un seul système informatique. Le preneur de licence est autorisé à transférer le logiciel du système informatique initial sur un autre à la condition que le logiciel ne soit utilisé que sur un seul système informatique à la fois.
1.2 Dans la mesure où le contrat prévoit l’attribution d’une licence de matériel (hardware), les conditions de licence énumérées ci-après s’appliquent par analogie.
2. Droit sur le logiciel
Tous les droits sur le logiciel, notamment les droits de marques et les Copyrights, comme les droits concernant la publication, la reproduction, les modifications et l’exploitation du logiciel, demeurent la propriété du fabricant et ne sont pas soumises au présent contrat.
3. Reproduction
3.1 Le logiciel est protégé par les droits d’auteur. Dans la mesure où le logiciel n’est pas protégé contre la copie, le preneur de licence est autorisé à établir deux copies de réserve à des fins de sauvegarde exclusivement. La création de copies supplémentaires est soumise à l’approbation écrite du fabricant. VOLAG a les mêmes droits sur les copies que sur l’original.
3.2 La disposition de l’article 3, alinéa 1 s’applique indépendamment du support de données physique utilisé pour la copie.
4. Logiciel en tant que partie d’un programme
Le preneur de licence est autorisé à utiliser le logiciel en tant que patie d’un programme étendu. Les dispositions de l’article 3 du contrat demeurent réservées.
5. Formation et conseil
5.1 Le fabricant est prêt à offrir au preneur de licence la formation et le conseil concernant l’installation, l’utilisation et les possibilités d’application du logiciel afin de lui permettre une utilisation optimale du logiciel remis par le fabricant. Le lieu et la durée de la formation ainsi que du conseil sont régis par le contrat individuel.
5.2 Tous les frais découlent de l’article 5.1 sont à la charge du preneur de licence.
5.3 Après achèvement de la formation de base, les jours de cours excédentaires doivent être utilisés dans un délai de 60 jours. Dans le cas contraire, ils seront perdus.
6. Confidentialité
Les deux parties s’engagent mutuellement à garder secrètes toutes les informations confidentielles de la sphère professionnelle de l’autre partie. Font partie de la sphère professionnelle notamment les informations, idées, concepts et procédés qui concernent le matériel de licence.
7. Violation des conditions de licence
7.1 En cas de violation des conditions de licence, le droit d’utilisation du logiciel accordé au preneur de licence s’éteint automatique et sans résiliation préalable.
7.2 De plus, le client devra payer à VOLAG en cas de violation de la licence une pénalité s’élevant à 3 fois le montant des frais de licence uniques, respectivement à 6 fois le montant des frais de licence annuels. Les frais inhérents au rétablissement de ses droits sont à la charge du client.
8. Garantie légale
VOLAG veille à fournir ses prestations sans porter atteinte aux droits de propriété industrielle d’autrui.
VOLAG défendra le client contre toute action ou poursuite intentée contre lui au motif que l’utilisation du logiciel fourni aux termes du présent contrat constitue une violation d’une propriété intellectuelle, à condition d’en être avisée par écrit dans un délai de 30 jours dès la notification de la poursuite et de disposer de l’autorité de règlement du litige par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Dans ces conditions, VOLAG déboursera tous les dommages-intérêts et dépens alloués à des tiers.
Si la décision judiciaire ou VOLAG conclut à une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, VOLAG se réserve le droit d’apporter des modifications à ses propres frais afin d’écarter tous risques de violation ou d’acquérir les droits concernés. Dans l’hypothèse où ces mesures s’avèrent insuffisantes et où des violations des droits de propriété intellectuelle sont constatées par décision judiciaire, VOLAG indemnisera le client pour la perte du droit d’utilisation en lui restituant les frais payés (après déduction de l’amortissement usuel pratiqué dans le commerce pour la durée d’utilisation).
VOLAG est libérée des obligations précitées si une plainte pour violation des droits de propriété intellectuelle est fondée sur le fait que le résultat du travail a été modifié par le client, ou que son utilisation intervient dans des conditions d’utilisation autres que celles précisées contractuellement. Le client ne pourra faire valoir auprès de VOLAG aucune prétention dépassant le cadre des présentes conditions.
9. Modifications et avenants
Les modifications ou avenants au contrat conclu par les parties ou des présentes conditions de licence doivent être notifiées par écrit.
10. Droit applicable
Le contrat passé entre les parties et les présentes conditions de licence sont soumis au droit suisse.
11. Juridiction compétente
Le for compétent est celui du siège de VOLAG.
VOLAG System SA
Wiesentalstrasse 1
CH-9425 Thal SG
Téléphone: +41 71 858 56 56
Fax: +41 71 858 56 57
www.volag-system.ch
Edition janvier 2019
